65% de la maîtrise foncière dans les sites économiques est privée
Type de maîtrise foncière
Chaque parcelle répertoriée dans les sites économiques est classifiée en fonction de la nature de la maîtrise foncière, qu'elle soit publique ou privée.
La maîtrise foncière publique désigne la propriété des terrains par les collectivités locales, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou les communes ainsi que les sites appartenant à des organismes de portage foncier (EPF) et d’aménagement (SEM) répondant à l’intérêt général.
La maîtrise foncière privée désigne la propriété des terrains par des personnes morale de droit privée : entreprises, Société civile immobilière, etc.
Le type de maîtrise foncière est établi indépendamment du stade d'aménagement, de commercialisation et d'occupation.
63% du foncier économique dans les sites économiques est viabilisé
Stade de viabilisation
Chaque terrain répertorié dans les sites économiques est classifié en fonction de son stade de viabilisation. La viabilisation fait référence à l'ensemble des travaux et installations requis pour rendre un terrain apte à la construction. Cela inclut notamment le raccordement aux réseaux publics tels que l'eau et l'électricité.
Le stade de viabilisation est établi indépendamment du type de maîtrise foncière, de commercialisation et d'occupation.
60% du foncier économique fait l’objet d’une commercialisation est achevée.
La région Bourgogne-Franche-Comté dispose de 2000 hectares de terrains en vente soit 5,7% de la totalité du foncier économique.
Stade de commercialisation
Un terrain atteint le stade de commercialisation lorsqu'il est déclaré ou identifié comme étant disponible à la vente, signifiant qu'une transaction financière est envisageable.
L'information reste non contractuelle, sous réserve de revue de disponibilité avec les EPCI concernées.
Chaque parcelle répertoriée dans les sites économiques est classifiée en fonction de son stade de commercialisation, qui lorsqu’il est renseigné en détails, se décline chronologiquement en fonction des différentes étapes du processus de commercialisation :
- ne sont pas commercialisables,
- ne font pas encore l'objet d'une commercialisation,
- sont disponibles à la vente ou à une autre forme de commercialisation,
- font l’objet d’une option ou d’une réservation,
- sont vendus et font l’objet d’une commercialisation achevée.
Le stade de commercialisation est établi indépendamment du type de maîtrise foncière ou du stade d'aménagement et d'occupation.
État d’occupation
L'état d'occupation vise à décrire la façon dont les terrains sont occupés ou pas. Actuellement, cette classification reste assez limitée car elle confond usages du sol ou couverture.
Parmi les terrains inoccupés, nous devons donc préciser les définitions suivantes :
- Aucune occupation correspond aux terrains qui ne sont pas occupés pour des activités économiques secondaires ou tertiaires. Ils correspondent généralement à des terrains agricoles ou naturels situés à l'intérieur des périmètres des sites économiques.
- Friches correspond aux vacances sur des terrains bâtis ou artificialisés sans occupant nonobstant de leur état de dégradation, il s'agit d'un "potentiel de friche"
- Potentiel et terrains attenant pour une extension future regroupent les terrains potentiellement occupés ayant une destination économique secondaires ou tertiaires mais non encore exploités, ils peuvent être en transition végétalisées ou en train de revenir à un état naturel, ou à l'inverse en chantier de construction ou utilisés pour des dépôts
Le stade de commercialisation est établi indépendamment du type de maîtrise foncière ou du stade d'aménagement et de commercialisation.
Dans le cadre de l’observation de la vacance OFER est amené à identifier des friches potentielles relevant du foncier économique, ce relevé est partagé avec les territoires afin d’alimenter leurs travaux sur ce sujet qui permettront de traiter le second niveau de caractérisation des friches relatif à la nécessité de travaux avant réemploi permettant un nouvel usage.