Domanialité, niveaux de viabilité et état d’occupation

68% de la maîtrise foncière dans les sites économiques est privée.

Type de maîtrise foncière

Chaque parcelle répertoriée dans les sites économiques est classifiée en fonction de la nature de la maîtrise foncière, qu'elle soit publique ou privée.

La maîtrise foncière publique désigne la propriété des terrains par les collectivités locales, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou les communes ainsi que les sites appartenant à des organismes de portage foncier (EPF) et d’aménagement (SEM) répondant à l’intérêt général.

La maîtrise foncière privée désigne la propriété des terrains par des personnes morale de droit privée : entreprises, Société civile immobilière, etc.

Le type de maîtrise foncière est établi indépendamment du stade d'aménagement, de commercialisation et d'occupation.

68% du foncier économique dans les sites économiques est viabilisé.

Stade de viabilisation

Chaque terrain répertorié dans les sites économiques est classifié en fonction de son stade de viabilisation. La viabilisation fait référence à l'ensemble des travaux et installations requis pour rendre un terrain apte à la construction. Cela inclut notamment le raccordement aux réseaux publics tels que l'eau et l'électricité.

Le stade de viabilisation est établi indépendamment du type de maîtrise foncière, de commercialisation et d'occupation.

La région Bourgogne-Franche-Comté dispose de 1 607 hectares de terrains en vente soit 4,5% de la totalité du foncier économique.

Stade de commercialisation

Un terrain atteint le stade de commercialisation lorsqu'il est déclaré ou identifié comme étant disponible à la vente, signifiant qu'une transaction financière est envisageable. (voir égalament l'analyse sur la commercialisation).

L'information reste non contractuelle, sous réserve de revue de disponibilité avec les EPCI concernées.

Chaque parcelle répertoriée dans les sites économiques est classifiée en fonction de son stade de commercialisation, qui lorsqu’il est renseigné en détails, se décline chronologiquement en fonction des différentes étapes du processus de commercialisation :

  • ne sont pas commercialisables,
  • ne font pas encore l'objet d'une commercialisation,
  • sont disponibles à la vente ou à une autre forme de commercialisation,
  • font l’objet d’une option ou d’une réservation,
  • sont vendus et font l’objet d’une commercialisation achevée.

Le stade de commercialisation est établi indépendamment du type de maîtrise foncière ou du stade d'aménagement et d'occupation. C'est pourquoi il est recommandé d'aborder l'analyse sur la disponibilité immédiate qui prend en compte les critères d'aménagement et de maîtrise foncière.

26% du foncier économique n'est pas encore ou n'a jamais été occupé ou utilisé.

Les surfaces en vacances et ou friches économiques à recycler représentent 3% des surfaces inventoriées.

État d’occupation/usage

L'état d'occupation/usage vise à décrire la façon dont les terrains sont occupés ou pas.

Cette classification est en cours de révision car elle confond usages du sol et de couverture avec l'occupation. OFER BFC est en train de déployer les nouvelles nomenclatures issues du standard national CNIG, nomenclature qui distinguent occupation et usage. Cet indicateur est donc donné à titre indicatif et est à considérer avec la plus grande prudence, il ne doit être utilisé que pour identifier les surfaces libre qui n'ont jamais été occupée ou utilisée.


Parmi les terrains inoccupés, nous devons donc préciser les définitions suivantes :

  • Aucune occupation correspond aux terrains qui ne sont pas occupés pour des activités économiques secondaires ou tertiaires. Ils correspondent généralement à des terrains agricoles ou naturels situés à l'intérieur des périmètres des sites économiques.
  • Friches correspond aux vacances sur des terrains bâtis ou artificialisés sans occupant nonobstant de leur état de dégradation, il s'agit d'un "potentiel de friche"
  • Potentiel et terrains attenant pour une extension future regroupent les terrains potentiellement occupés ayant une destination économique secondaires ou tertiaires mais non encore exploités, ils peuvent être en transition végétalisées ou en train de revenir à un état naturel, ou à l'inverse en chantier de construction ou utilisés pour des dépôts

Le stade de commercialisation est établi indépendamment du type de maîtrise foncière ou du stade d'aménagement et de commercialisation.

Dans le cadre de l’observation de la vacance OFER est amené à identifier des friches potentielles relevant du foncier économique, ce relevé est partagé avec les territoires afin d’alimenter les travaux de l'observatoire régional des friches OFRICHE sur le volet économique. Ce dernier permettra de traiter le second niveau de caractérisation des friches relatif à la nécessité de travaux avant réemploi permettant un nouvel usage.