Glossaire

Toutes activités ayant un lien avec une infrastructure de type aérodrome ou aéroport.

Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, « doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État ». Sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de « droit de suite »). Seules les personnes ayant la qualification requise peuvent se prévaloir auprès de leur clientèle de la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan. Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même entreprise (définition INSEE https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1137)

Le commerce consiste à acheter des produits à des tiers pour la revente en état, sans transformation (ou après transformations mineures). L'activité des intermédiaires du commerce qui mettent en rapport les acheteurs et les vendeurs (ou bien exécutent des opérations commerciales pour le compte d'un tiers), sans être propriétaires des produits concernés, fait partie du commerce. (INSEE https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1219)

Les activités d'hôtellerie/restauration sont à définir en complémentarité des autres secteurs activités du tertiaire marchand correspondant à l’hébergement-restauration.

En première approximation, relèvent de l'industrie les activités économiques qui combinent des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché. Une distinction est généralement établie entre l'industrie manufacturière et les industries d'extraction mais le contour précis de l'industrie dans chaque opération statistique est donné par la liste des items retenus de la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère (NAF, NES, NA...). (INSEE https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1426)

Les activités logistiques sont à définir en complémentarité des autres secteurs activités du tertiaire marchand correspondant aux transports terrestres routiers ou ferroviaires.

Les activités aéroportuaires sont à définir comme toutes activités ayant un lien avec une infrastructure de type port maritime ou port fluvial.

Est à définir en complémentarité des autres secteurs ainsi le secteur tertiaire est composé du : tertiaire principalement marchand (hors commerce, transports et hébergement-restauration) il concerne donc les activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, immobilier, information-communication) ; et le tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale) (voir aussi https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1584)

Les activités touristiques sont à définir comme toutes les activités effectuées par les touristes pendant leur séjour à l’exclusion du transport, de l’hébergement et des repas.

L'aménagement du territoire en France consiste en un ensemble d'actions menées par l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics afin de favoriser le développement des régions formant le territoire national. Agissant sur une échelle plus vaste que la politique de la ville, l'aménagement du territoire porte sur la disposition spatiale des hommes et des activités. Il conjugue donc développement économique, habitat, transports et communications

L’aménagement opérationnel consiste en une action volontaire d’organisation et d’équipement de l’espace. Il établit un cadre et une structure pour permettre la réalisation d’un projet urbain qui comprendra l’installation et le développement de diverses fonctions sur le territoire.
Cette page internet réalisée par le Cerema reprend une présentation générale du cadre réglementaire et des outils de l’aménagement opérationnel.

En application de l’article 192 de la loi Climat et résilience, l’artificialisation des sols est définie ainsi dans le code de l’urbanisme :  "altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage".
Le Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 établit la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme. Ce décret précise en annexe selon le type de surfaces concernées, si elles sont considérées comme artificialisées ou non. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage.

Inventaire organisé des actifs de connaissances permettant l’accès, la recherche et le filtrage à partir des métadonnées disponibles

Dans le cadre de ce projet nous utilisons le terme « connaissance » pour faire référence aux jeux de données, indicateurs, cartes, graphes et contenus éditoriaux des pages des observatoires

Actions ou opérations de restauration ou d’amélioration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé.
« La réduction de l’artificialisation nette est évaluée au regard du solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces désartificialisées sur le périmètre du document de planification ou d’urbanisme, et sur une période donnée. Afin de mesurer ce solde, le décret prévoit que toutes les surfaces couvertes par ces documents soient classées comme artificialisées ou non artificialisées selon les catégories d’une nomenclature annexée au décret. »

Données qui ne sont pas liées à l’expertise métier d’aucun dispositif d’observation en particulier. Du fait de leur transversalité, leur gestion est confiée aux administrateurs de la cible fonctionnelle afin d’éviter la multiplication des efforts de collecte ainsi que leur redondance

Un EPCI, ou Établissement Public de Coopération Intercommunale, est une structure administrative en France regroupant plusieurs communes qui décident de mettre en commun certaines de leurs compétences et de leurs ressources pour gérer ensemble des problématiques d'intérêt commun.

Les EPCI ont des compétences propres telles que l'aménagement du territoire, le développement économique, la voirie, l'urbanisme, l'environnement, les transports... Ils exercent également des compétences optionnelles ou facultatives, définies en fonction des besoins et des accords conclus entre les communes membres.

Il existe plusieurs types d'EPCI : communautés de communes, communautés d'agglomérations, communautés urbaines et les métropoles.

L’article 222 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a défini ce qu’on entend par friche. Il s’agit de tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables.

Les indicateurs synthétisent des données pour fournir des repères servant à mesurer des grandeurs ou des phénomènes. Ils sont calculés automatiquement à partir de formules qui utilisent des opérations mathématiques pour croiser les jeux de données du catalogue et éventuellement des chiffres arbitraires

Institut national de la statistique et des études économiques

Instance d’un outil web cartographique qui permet à un contributeur de faire de la saisie d’entités géographiques (points, lignes, polygones) et de mettre à jour les attributs associés à ces entités

Dans le contexte de ce projet, nous utilisons cette expression pour faire référence à la capacité d’un jeu de données à travailler avec d’autres du fait de l’existence de colonnes communes à ces jeux de données, ce qui permet notamment la réalisation de jointures

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Elle a également établi un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
L'objectif de "ZAN des sols" tend donc à interdire toute artificialisation nette des sols sur une période donnée. Cela n’implique pas nécessairement l’arrêt total de l’artificialisation de nouveaux espaces. Celle-ci sera conditionnée à une renaturation à proportion égale ¬d’espaces artificialisés. Tout ce qui sera "pris" sur la nature devra être "rendu".
https://www.vie-publique.fr/eclairage/287326-zero-artificialisation-nette-zan-comment-proteger-les-sols

La loi NOTRe, qui signifie "Nouvelle Organisation Territoriale de la République", est une loi française adoptée le 7 août 2015. Elle vise à réorganiser les compétences entre les différentes collectivités territoriales afin de renforcer la décentralisation et d'améliorer l'efficacité de l'action publique.

Elle a notamment confié aux régions la responsabilité de définir et de mettre en œuvre des stratégies de développement économique, d'innovation et d'attractivité sur leur territoire. La loi a confié aux EPCI des compétence en matière de développement économique complémentaires à celles menées par la région. Ils peuvent notamment soutenir les entreprises, favoriser la création d'emplois, promouvoir l'entrepreneuriat local, et développer des zones d'activités.

Elle permet ainsi de favoriser une meilleure coordination des politiques économiques territoriales pour les adapter aux actions de développement et aux spécificités de chaque territoire.

Informations qui décrivent chaque jeu de données présent sur la cible. Ces métadonnées concernent entre autres la date de production de la donnée, l’identification du propriétaire qui est l’observatoire associé ou l’administrateur, un rapport sur ses capacités d’interopérabilité, l’indication de la présence de données à caractère personnel et le respect ou pas d’un certain schéma de données.

La nomenclature d'activités française (NAF) est une nomenclature statistique utilisée en France qui permet la codification de l'activité principale exercée (APE) dans l'entreprise ou l'association. Le code APE (appelé aussi code NAF) est un des codes Insee.

Le code APE est apposé par l'Insee lors de l'enregistrement dans SIRENE des établissements qui lui sont transmis par les centres de formalités des entreprises (greffes des tribunaux de commerce, des chambres de métiers et de l'artisanat, URSSAF, etc.). Cette codification concerne les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les professions libérales et autres groupements : associations, GIE, sociétés civiles, junior-entreprises, etc. Sa mention sur le bulletin de salaire est un élément obligatoire.

Voir sur le site de l'INSEE

i) Une activité visant à extraire des connaissances à partir des données en vue de le restituer aux décideur et personnes concernées. 
ii) Des outils au service d'experts métier : L'observatoire s'appuie notamment sur des experts métier qui n'ont pas forcément de grandes compétences dans les domaines de l'informatique. Les outils que DataBFC met à disposition de ces experts masquent la complexité de la collecte de données et facilitent leur travail de valorisation.   

Le permis d’aménager est une autorisation administrative préalable à l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement, d’un parc d’attraction, d’un terrain de sports ou loisirs. Ce permis permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
https://outil2amenagement.cerema.fr/le-permis-d-amenager-pa-r309.html

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à l’édification de nouvelles constructions, ainsi qu’à l’évolution de certaines constructions existantes, dans le respect du droit de l’utilisation des sols.
https://outil2amenagement.cerema.fr/le-permis-de-construire-pc-r316.html

Dans le cadre de ce projet, l’organisme d’appartenance de l’utilisateur qui verse un jeu de données dans DataBFC, devient le propriétaire de sa gestion. Seulement les comptes utilisateur associés à cet organisme peuvent modifier ou supprimer ce jeu de données et il leur appartient la création et maintenance des métadonnées associées. Cette propriété de gestion ne remet pas en cause des éventuelles propriétés au sens légal de ces données

Sous type de site économique correspondent aux zones à urbaniser "AU à destination économique"

Surface couverte par un zonage urbain à vocation économique appartenant à une personne morale de droit privée, non bâtie, en attente d'occupation ou attenant à une occupation pour une extension future.

Les schémas de données décrivent des modèles de données, quels sont les différents champs, comment sont représentées les données, quelles sont les valeurs possibles etc…

Un site économique est un espace cohérent en termes d’aménagement et de tissu urbain. Délimité géographiquement, il accueille, ou a vocation à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Le périmètre du site économique englobe les terrains bâtis et non bâtis occupés par des activités ainsi que les terrains non bâtis, les terrains aménagés ou non aménagés destinés au titre des documents d’urbanisme, à l’accueil de ces activités à court, moyen ou long terme, et comprend également les voiries internes, les espaces verts et surfaces techniques nécessaires à son fonctionnement.

Les sites historiques correspondent aux emprises des sites économiques regroupant plusieurs établissements sur lesquels l’EPCI n’exerce pas de compétence au titre de la loi NOTRe en termes d'aménagement de commercialisation ou de gestion. Il peut s’agir de zones de fait ou de zones dites communales n'ayant pas fait l'objet d'un transfert à l'EPCI.

Sous type de sites économiques isolé ou site mono fonctionnel qui regroupent 1 seul établissement mais qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert de compétences à l’EPCI. De tailles variables, ils sont présents dans les documents d'urbanisme sous forme d'un zonage à vocation économique.

Le SRADDET est un document de planification qui, à l’échelle régionale, précise la stratégie, les objectifs et les règles fixés par la Région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire.

Le SRDEII, anciennement le schéma régional de développement économique ou SRDE, fixe les grandes orientations stratégiques d'une région en matière économique.

Surface couverte par un zonage urbain à vocation économique, maîtrisée publiquement et disponible immédiatement ou à très court terme car viabilisée et en cours de commercialisation.

Il s’agit de la surface totale des terrains non bâtis, en maîtrise foncière publique, en voie d'aménagement ou déjà aménagés, déclarés comme disponibles à la commercialisation (ne répondant donc pas aux critères combinés de possibilité de mobilisation à long ou à moyen terme et de réserve foncière des entreprises).

Surface couverte par un zonage urbain à vocation économique, non maitrisée publiquement et mobilisable à long terme sous réserve d’une intervention publique d’acquisition. Il s’agit de la surface totale des terrains non bâtis en maîtrise foncière privé (ne répondant donc pas aux critères combinés de disponibilité immédiate, de possibilité de mobilisation à moyen terme et de réserve foncière des entreprises).

Ces terrains correspondent généralement aux terrains agricoles zonés dans les extensions prévues d’une zone économique où la maîtrise foncière publique se constitue progressivement par la collectivité à travers l'exercice du droit de préemption urbain.

Surface couverte par un zonage urbain à vocation économique, maitrisée publiquement et mobilisable à moyen terme sous réserve d’une intervention d’aménagement.

Il s’agit de la surface totale des terrains non bâtis, en maîtrise foncière publique, non encore aménagés, nonobstant de leur état de commercialisation (ne répondant donc pas aux critères combinés de disponibilité immédiate, de possibilité de mobilisation à moyen terme et de réserve foncière des entreprises).

Cette surface correspond aux espaces occupés par les voiries, les équipements publics et autres infrastructures non directement liées aux activités économiques ainsi qu’aux espaces ne pouvant être aménagés en raison de contraintes environnementales et topographiques.

La surface utile des sites économiques, parfois également appelée "surface économiquement utilisable", englobe la portion de terrain au sein d'un site économique qui est mobilisable pour les activités économiques. Elle englobe à la fois les terrains bâtis et non bâtis qui sont prêts à être utilisés par des entreprises. Cette surface exclut explicitement les espaces occupés par les voiries, les équipements publics et d'autres infrastructures non directement liées aux activités économiques. La surface utile représente la superficie totale qui peut être mise à profit par les entreprises, qu'elle soit déjà occupée par des bâtiments ou qu'elle soit un terrain prêt à être développé

Représentation visuelle d’indicateurs permettant de suivre une évolution, de réaliser des diagnostics en vue de prendre des décisions, ou simplement de communiquer.

Un ensemble de parcelles contiguës.

Une unité foncière est un tènement d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

La viabilisation désigne l'ensemble des travaux à réaliser sur un terrain à bâtir pour permettre la construction d'un bâtiment. Elle consiste essentiellement au raccordement du terrain aux réseaux d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphonie et d’assainissement et bien sûr la voirie. La viabilisation sur un chantier est assurée par le lot Voirie et réseaux divers (VRD).

Voir zone d'activité économique

Zonages des documents d'urbanisme correspondant aux projets de zones à destination économique ou à leurs extensions ; généralement vierge de tout aménagement, ils peuvent ainsi être tout ou partiellement en maîtrise foncière publique d’une collectivité locale.

Une zone d'activités ou ZAE est un sous-type de site économique sur lequel l'EPCI exerce ses compétences au titre de la loi NOTRe en matière d'aménagement, de commercialisation et de gestion du foncier économique. Le statut de ZAE est déclaratif et à la main des EPCI.

Les zones urbaines à destination économique sont dites «zones U», classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.