La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Elle a également établi un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
L'objectif de "ZAN des sols" tend donc à interdire toute artificialisation nette des sols sur une période donnée. Cela n’implique pas nécessairement l’arrêt total de l’artificialisation de nouveaux espaces. Celle-ci sera conditionnée à une renaturation à proportion égale ¬d’espaces artificialisés. Tout ce qui sera "pris" sur la nature devra être "rendu".
https://www.vie-publique.fr/eclairage/287326-zero-artificialisation-nette-zan-comment-proteger-les-sols
Glossaire
L
La loi NOTRe, qui signifie "Nouvelle Organisation Territoriale de la République", est une loi française adoptée le 7 août 2015. Elle vise à réorganiser les compétences entre les différentes collectivités territoriales afin de renforcer la décentralisation et d'améliorer l'efficacité de l'action publique.
Elle a notamment confié aux régions la responsabilité de définir et de mettre en œuvre des stratégies de développement économique, d'innovation et d'attractivité sur leur territoire. La loi a confié aux EPCI des compétence en matière de développement économique complémentaires à celles menées par la région. Ils peuvent notamment soutenir les entreprises, favoriser la création d'emplois, promouvoir l'entrepreneuriat local, et développer des zones d'activités.
Elle permet ainsi de favoriser une meilleure coordination des politiques économiques territoriales pour les adapter aux actions de développement et aux spécificités de chaque territoire.